Attention : cela ne concerne pas les agents de droit public relevant de la Fonction Publique
Nous vous informons qu’un arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles des fiches de fin de visite et qu’AGESTRA sera en conformité avec la réglementation, applicable au 1er juillet prochain.
Les principales modifications introduites par cet arrêté sont les suivantes :
- le numéro de matricule de l’identifiant national de santé (INS) du salarié, son lieu de naissance et son code Insee sont mentionnés. Le Datamatrix INS, lorsqu’il aura été qualifié par nos équipes médicales, y figurera également. Comme dans tout établissement de santé, le salarié doit donc venir en visite muni d’une pièce d’identité à jour et de sa carte vitale ;
- toutes les fiches, à l’exception de l’attestation de suivi, comportent un encart prévu pour recevoir la signature du salarié (qui atteste ainsi de la bonne réception de sa fiche) ;
- les visites post-exposition, post-professionnelle, de mi-carrière prévues par la loi n° 2021-1018 dite « loi Santé au travail » sont listées ;
- pour les visites combinées (pour les visites combinées (ex : visite d’embauche + visite de mi-carrière), chaque visite aura désormais sa propre fiche ;
- la réorientation vers le médecin du travail, le cas échéant, est mentionnée sur l’attestation remise par l’infirmier en santé au travail ;
- l’avis d’aptitude n’est délivrable au salarié, déclaré en SIR (Suivi Individuelle Renforcé), qu’à l’issue de l’examen médical d’aptitude à l’embauche et de l’examen médical d’aptitude périodique ;
- si un aménagement de poste a été préconisé par le médecin du travail, il sera mentionné sur les fiches de fin de visite ultérieures tant qu’il est encore en cours ;
- sur l’avis d’inaptitude, en cas de dispense de reclassement, une mention explicative précise son caractère exceptionnel et ses conséquences.
