VOS DROITS
AGESTRA vous renseigne sur vos droits en matière de santé au travail en tant que salarié.
Votre dossier médical
Au moment de la visite d’embauche, le professionnel de santé constitue votre dossier médical en santé au travail.
Ce dossier peut être transmis :
- à un médecin du travail d’un autre service de prévention et santé au travail, sauf opposition de votre part ;
- au médecin inspecteur du travail (pour tout ou partie, dans les cas prévus par la loi) ;
- sur réquisition judiciaire ;
- à vous-même, sur votre demande.
Vous pouvez également demander à ce que votre dossier médical soit communiqué :
- au médecin de votre choix ;
- ou à un mandataire (avocat, par exemple).
En cas de minorité, la demande peut être effectuée par le titulaire de l’autorité parentale. Le mineur peut s’opposer à cet accès, sous conditions. En cas de décès, la demande peut être effectuée par les ayants droit. Le travailleur peut, de son vivant, s’opposer à cet accès.
L’accès au dossier se fait :
- soit sur place, sur rendez-vous ;
- soit par l’envoi des documents.
Pour assurer cet accès, vous devez envoyer votre demande accompagnée de tous les justificatifs nécessaires :
- soit en remplissant le formulaire directement en ligne
- soit en téléchargeant le formulaire puis en l’adressant au Directeur Général d’AGESTRA par mail (communicationdmst@agestra.org) ou par courrier postal au 1, rue de Courcelles, 57070 METZ (57070)
- soit en rédigeant votre demande sur papier libre en l’adressant au Directeur Général d’AGESTRA par mail (communicationdmst@agestra.org) ou par courrier postal au 1, rue de Courcelles, 57070 METZ (57070)
L’utilisation de ces formulaires (téléchargeable ou remplissable en ligne) n’est pas obligatoire. Il vous sont proposés pour faciliter votre démarche. Les informations et justificatifs demandés, selon votre situation, devront obligatoirement être fournis afin de permettre le traitement de votre demande. AGESTRA se réserve le droit de vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires si elles se révèlent indispensables à la gestion de votre demande. Les informations communiquées sont utilisées dans le cadre de la gestion des droits et conservées pendant 5 ans à compter de la fin de l’année civile de votre demande. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits en cliquant ici.
« Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur … »
Secret professionnel
Le médecin du travail et l’équipe médicale sont soumis au secret médical conformément aux Codes pénal, de la santé publique et de déontologie. De même, le médecin du travail et l’équipe pluridisciplinaire sont tenus au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.
Vous pouvez donc échanger librement avec l’équipe médicale toutes les informations que vous jugerez nécessaires à la prise en compte de votre situation de travail.
Indemnisation
Le temps nécessité par les visites individuelles, et par les examens complémentaires est soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
Aller plus loin : Consultez la réglementation !
AGESTRA met à votre disposition une page dédiée aux textes législatifs et réglementaires applicables en la matière.