VOS DROITS

 AGESTRA vous renseigne sur vos droits en matière de santé au travail en tant que salarié. 

 

Votre dossier médical

Au moment de la visite d’embauche, le professionnel de santé constitue un dossier médical en santé au travail. Ce dossier peut être communiqué :

  • à vous-même sur votre demande ;
  • au médecin de votre choix, sur votre demande ;
  • à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus de votre part ;
  • au médecin inspecteur du travail, sur votre demande ou en cas de risque pour la santé publique ;
  • en cas de décès, sur demande de vos ayants droit.

Pour assurer cette transmission, vous devez faire votre demande par écrit au Délégué Général d’AGESTRA en joignant en copie votre pièce d’identité et, le cas échéant, en précisant les coordonnées du médecin destinataire du dossier.

 

“Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur …”

Secret professionnel

 

Le médecin du travail et l’équipe médicale sont soumis au secret médical conformément aux Codes pénal, de la santé publique et de déontologie. De même, le médecin du travail et l’équipe pluridisciplinaire sont tenus au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.

Vous pouvez donc échanger librement avec l’équipe médicale toutes les informations que vous jugerez nécessaires à la prise en compte de votre situation de travail.

Indemnisation

 

Le temps nécessité par les visites individuelles, et par les examens complémentaires est soit pris sur les heures de travail du salarié sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. 

Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

 

Aller plus loin : Consultez la réglementation !

AGESTRA met à votre disposition une page dédiée aux textes législatifs et réglementaires applicables en la matière.