L’article 11 de la loi du 2 août 2021 (art. L. 4622-9-3 du code du travail) dispose que chaque Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) fait l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels sur :

• La qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de l’ensemble socle de services ;
• L’organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies ;
• La gestion financière, la tarification et son évolution ;
• La conformité du traitement des données personnelles au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• La conformité des systèmes d’information et des services ou outils numériques utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des SPSTI aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 4624-8-2.

AGESTRA s’engage à ce que l’ensemble des acteurs et personnels du SPSTI (direction, administration, équipe pluridisciplinaire, gouvernance, etc.) exercent leurs activités envers les adhérents & leurs salariés en toute impartialité et en équité de traitement.

Le référentiel AFNOR SPEC 2217 repose sur trois piliers :

• le suivi de l’état de santé
• la prévention des risques professionnels
• la prévention de la désinsertion professionnelle et maintien en emploi.

En obtenant cette certification, les services démontrent leur engagement à fournir des prestations de haute qualité, conformes aux standards réglementaires et aux attentes des parties prenantes.

AGESTRA est en cours de certification niveau 1 de ce référentiel.