La loi Santé au travail du 2 août 2021 a instauré une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et de ses versions successives sur un portail numérique :
- à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
- à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Quatre jours après la date annoncée d’entrée en vigueur de cette obligation pour les entreprises d’au moins 150 salariés, ce portail n’est encore pas opérationnel.
Dans l’attente d’informations officielles quant au calendrier et aux modalités de mise en œuvre du dépôt, les employeurs concernés doivent :
- conserver les versions successives du DUERP dans l’entreprise, sous la forme d’un document papier ou dématérialisé ;
- les tenir à disposition de leurs salariés ainsi que de certains acteurs de la prévention et de la santé au travail tels qu’AGESTRA .
Références :