RÈGLEMENTATION
Nous vous rappelons ici les grands principes définis par la loi dans le cadre de la Santé au Travail et vos obligations.
Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire les risques professionnels afin d’assurer la sécurité des salariés de l’entreprise et de protéger leur santé physique et mentale. Pour l’appuyer dans cette démarche, le Code du travail impose à l’employeur d’adhérer à un service de santé au travail ou d’avoir un service autonome pour les entreprises atteignant ou dépassant un effectif de 500 salariés.
Ceci est donc une obligation légale pour toute entreprise, dès le premier salarié embauché, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette démarche est à l’initiative de l’employeur.
FOCUS DUERP
Les entreprises doivent réaliser l’évaluation des risques professionnels et la consigner dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP). AGESTRA vous rappelle également que le DUERP doit être transmis aux services de préventions et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
En effet, comme vous pouvez le retrouver sur notre page dédiée à la dernière réforme en santé au travail, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) conforte le rôle dévolu au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), afin d’organiser une meilleure traçabilité collective des expositions professionnelles et une meilleure mise en œuvre des actions de prévention dans l’entreprise.
Le gouvernement a décidé de faire de la transmission du DUERP aux SPSTI un indicateur de suivi de la politique de santé au travail jugée prioritaire. Dans ce cadre, le nombre de DUERP transmis par les entreprises aux services de prévention et de santé au travail sera mesuré semestriellement.
Les résultats de la première enquête du ministère du travail (DGT) montre que ce taux de transmission est faible. Cela s’explique notamment par le fait qu‘encore trop peu d’entreprises ont réalisé leur DUERP mais également par le caractère récent de l’obligation qui leur incombe d’en transmettre les versions successives à leur SPSTI d’adhésion.
C’est pourquoi, nous vous invitons à transmettre votre DUERP à votre médecin du travail par tous moyens. Si celui-ci n’existe pas au sein de votre entité, sachez que les équipes d’AGESTRA sont là pour vous accompagner à sa mise en place.
Les SPSTI regroupent des employeurs de taille et activité diverses sur un même territoire. Les entreprises sont adhérentes et non pas clientes du SPSTI. La relation entre l’employeur et le SPSTI ne s’inscrit donc pas dans un rapport commercial traditionnel de client à fournisseur, mais consacre la mise en commun de moyens partagés entre les adhérents de l’association.
Ainsi, en tant qu’employeur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs via :
- des actions de prévention des risques professionnels ;
- des actions d’information et de formation ;
- la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
AGESTRA vous accompagne dans vos obligations par ses missions et vous propose des actions de sensibilisation et des actions en entreprise sur différentes thématiques.
Nous vous proposons également un accompagnement dans le cadre du respect de vos obligations légales concernant certains documents d’entreprise tels que le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), le plan de prévention, l’évaluation des risques professionnels, etc.
Nous vous invitons également à consulter nos statuts et notre règlement intérieur à l’usage des adhérents.
À l’attention des entreprises adhérentes // Campagnes de démarchage engagées par des structures ne disposant pas d’agrément de l’État pour la fourniture de prestations en prévention et santé au travail
Des structures proposant des prestations en prévention et santé au travail et notamment des services de télémédecine, démarchent depuis 2023 les employeurs.
L’adhésion à un service de prévention et de santé au travail intéentreprises (SPSTI) agréé est l’unique moyen de s’assurer que ce service assurera l’intégralité de ses missions obligatoires et de permettre à l’employeur de remplir ses obligations en la matière de santé au travail.
Le recensement officiel des SPSTI agréés en l’application de l’Article L4622-6-1 du Code du travail est disponible sur le site de la DREETS → Services de Prévention et de Santé au Travail interentreprises (genial.ly)
Dans le cadre de notre mission de conseil, nous attirons votre attention sur le fait que vous pourriez vous placer dans une situation d’insécurité juridique en quittant AGESTRA pour avoir recours à des structures non agréées.
AGESTRA, au regard de votre domiciliation et de votre activité, apparaît comme le seul service agréé et donc compétent pour vous continuer à vous accueillir.
Par conséquent, nous ne pouvons que vous inviter à vous rapprocher de la DREETS (DDETS Moselle, 1 Rue du Chanoine Collin, 57000 Metz / 03 87 56 54 00) pour vérifier si la structure auprès de laquelle vous envisagez de confier le suivi de vos salariés figure bien dans la liste à jour des SPSTI agréés.
Aller plus loin : Consultez la réglementation !
AGESTRA met à votre disposition une page dédiée aux textes législatifs et réglementaires applicables en la matière.